Feu vert du Conseil européen pour l’indemnisation des aléas climatiques

En octobre dernier, la Commission européenne a déposé une proposition d’amendement pour faciliter l’utilisation de fonds européens en cas d’aléas climatiques. Il s’agissait notamment d’assouplir l’accès au fonds Feader (1) pour les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles. Réuni en plénière le 17 décembre 2024, le Parlement s’est positionné en faveur de l’amendement qui a été définitivement adopté par le Conseil le lendemain. Il entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (UE).

Perte minimale de 30 %

Les États membres devraient ainsi pouvoir utiliser les fonds non engagés de l’enveloppe de 2014-2020 du fonds Feader pour aider les trésoreries des agriculteurs impactés par les catastrophes naturelles survenues depuis le 1er janvier 2024. Il pourra notamment s’agir des exploitants agricoles du nord de la France touchés par les inondations au début de l’année.

Par ailleurs, le Conseil de l’Union européenne a précisé que les bénéficiaires devront justifier d’une perte d’au moins 30 % de leur potentiel de production et que l’aide exceptionnelle sera plafonnée à 42 000 € par bénéficiaire.

Le 11 novembre dernier, les représentants des États membres de l’Union européenne ont approuvé cette proposition. Le Conseil doit désormais accepter la proposition pour que l’acte législatif puisse être adopté.

Le report du règlement anti-déforestation validé

Ce même jour, le Conseil de l’Union européenne a aussi entériné le vote du Parlement du 17 décembre 2024 au sujet du règlement controversé sur la déforestation. Par 546 voix pour et 97 voix contre, les députés européens s’étaient largement prononcés en faveur du report de l’application d’un texte qui rendra interdite l’importation en Europe, de produits issus de zones déforestées depuis 2020 dont le soja ou la viande bovine et d’obtenir une traçabilité totale.

Initialement fixée au 30 décembre 2024, elle entrera donc en vigueur un an plus tard pour les grands opérateurs et en 2026 pour les PME. Droite et libéraux ont massivement voté pour ce report, quand l’opposition était principalement composée de députés de gauche ou Verts.

Même si le suspens était minime, le syndicat de l’industrie de la nutrition animale (Snia) et La Coopération Agricole nutrition animale ont affiché leur satisfaction dans la foulée. « Ce délai octroyé aux acteurs permettra une appropriation plus sereine, efficace et soutenable de ce règlement dont les modalités techniques d’application tardaient à être connues », ont-ils exprimé dans un communiqué. Ils rappellent par ailleurs l’existence de leur « Manifeste pour 2025 » qui engagent les signataires à n’utiliser que du soja 100 % non-déforesté dès 2025.

Autre son de cloche du côté des environnementalistes comme Lis Cunha, l’une des porte-parole de Greenpeace Europe qui évoque une « trahison des citoyens et de la forêt amazonienne ». Car pour l’ONG, le lien est évident avec la décision prise le 6 décembre dernier de signer l’accord de libre-échange avec le Mercosur.

« Un an de délai dans la protection des forêts est déjà assez grave, mais le pire est à venir, car la commission européenne en charge du Commerce a négocié à huis clos un traité qui aura des répercussions importantes sur le fonctionnement pratique de la loi européenne sur la déforestation », ajoute-t-elle.